Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : 1° L'appellation : " techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " est remplacée par l'appellation : " technicien sanitaire et de sécurité sanitaire " ; 2° L'appellation : " technicien sanitaire " est remplacée par l'appellation " technicien sanitaire et de sécurité sanitaire ". A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 septembre 2002 -Arrêté du 29 avril 2011 -Arrêté du 27 décembre 2004 Art. Annexe -Arrêté du 6 juillet 1994 -Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 -Décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 Art. ANNEXE -Décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 -Arrêté du 1er avril 2008 -Arrêté du 4 août 2004 Art. Annexe -Arrêté du 31 mars 2009 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000027115956#art-36