Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13.
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Prolegi/LEGITEXT000027144571#art-11