DECRET·n° 2013-192·5 mars 2013

Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes

En vigueur depuis le 5 mars 2013 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initialeChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue particulièreChapitre II : Dispositions relatives à la formation continue particulière

Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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