Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue particulière
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R822-61-1, Art. R822-61-2
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Prolegi/LEGITEXT000027144571#art-9