Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-6, Art. R822-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027144571#art-8