Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 31 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027248796#art-10