DECRET·n° 2013-266·28 mars 2013

Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

En vigueur depuis le 28 mars 2013 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Régime déclaratifChapitre Ier : Régime déclaratif

capo Chapitre II : Création du traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominativeChapitre II : Création du traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominative

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 7-1

capo Chapitre III : Indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternitéChapitre III : Indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité

Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendantsChapitre IV : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants

Art. 9

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses

Art. 10 Art. 11

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