Chapitre Chapitre II : Création du traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominative
Art. 6
En vigueur depuis le 24 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans. II. - La conservation et la transmission des données des déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont effectuées dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité. III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'employeur ou auprès des organismes ou administrations mentionnés aux 1° à 13° du III de l'article 4. IV. - Les employeurs qui ont recours au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du même code informent leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la déclaration sociale nominative. Cette information précise les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification des données mentionnées au III.
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Prolegi/LEGITEXT000027248796#art-6