Chapitre Chapitre II : Création du traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominative
Art. 7-1
En vigueur depuis le 24 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales" élabore une charte de partenariat pour la conception, par les éditeurs de logiciels de paie, de logiciels respectant le cahier des charges de la déclaration sociale nominative. La charte est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail. La liste des éditeurs de logiciels de paie ayant souscrit les engagements de la charte de partenariat est publiée sur les mêmes téléservices que ceux prévus à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000027248796#art-7-1