Chapitre Chapitre III : Régime financier et comptable
Art. 18
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000027277485#art-18