Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000027277485#art-24