Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 mars 1985 , , - Arrêté du 26 décembre 1989 , , - Arrêté du 7 août 1990 , , - Arrêté du 10 décembre 1992 , , - Arrêté du 10 décembre 1992 ,
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Prolegi/LEGITEXT000027297018#art-9