Art. 3
En vigueur depuis le 12 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'expérimentation, les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026927494#art-3