DECRET · n° 2013-31
Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé
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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000026927562

En vigueur depuis le 12 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
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