DECRET·n° 2013-31·9 janvier 2013
Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé
En vigueur depuis le 9 janvier 2013 6 articles 6 versions historisées
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