Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les grades suivants : 1. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ; 2. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ; 3. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027444711#art-2