Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routières. Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221-3 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000027444711#art-4