DECRET·n° 2013-422·22 mai 2013
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
En vigueur depuis le 22 mai 2013 29 articles 29 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : RecrutementChapitre II : Recrutement
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre III : ClassementChapitre III : Classement
Art. 14capo Chapitre IV : AvancementChapitre IV : Avancement
Art. 15Art. 16capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses
Art. 17Art. 18capo Chapitre VI : Dispositions transitoires et finalesChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29