Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000027444711#art-24