Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027444711#art-28