Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires
Art. 19
En vigueur depuis le 30 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les agents non titulaires ne sont pas pris en compte dans les effectifs du ministère chargé de la mer. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives instituées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000027471433#art-19