Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires
Art. 20
En vigueur depuis le 30 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. Les ayants cause bénéficient des dispositions sur l'assurance décès prévue par la législation dans le code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000027471433#art-20