Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires
Art. 16
En vigueur depuis le 30 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité. Pour les agents non titulaires affectés, avant leur départ en cessation d'activité, dans un établissement public relevant du ministère chargé de la mer, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000027471433#art-16