Art. 1

En vigueur depuis le 3 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les ministres chargés du logement, de l'écologie et du développement durable sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » (ressources humaines complètes informatisées et territorialisées - gestion du personnel). Ce traitement a pour finalité : 1° La gestion administrative et financière du personnel ; 2° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

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legi/LEGITEXT000027483635#art-1