Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent décret. Les données enregistrées se limitent à celles strictement nécessaires aux finalités définies à l'article 1er.
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