Art. 9
En vigueur depuis le 8 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027514780#art-9