Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 15
En vigueur depuis le 13 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement de grade s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé. L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret précité est organisé par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements non affiliés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. Les modalités d'organisation de cet examen professionnel, ainsi que les modalités et le contenu de l'épreuve, sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027535332#art-15