Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 13 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires sont reclassés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Ce reclassement prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027535332#art-23