Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 13 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027535332#art-21