Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 13 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux régi par le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la période de détachement restant à courir. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 18. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000027535332#art-22