Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 13 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires qui, en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'examen professionnel d'éducateur-chef territorial de jeunes enfants ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2013, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000027534752#art-31