DECRET·n° 2013-491·10 juin 2013
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 10 juin 2013 35 articles 35 versions historisées
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