Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté accordant l'autorisation est publié au Bulletin officiel des ministères chargés de la mer et de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques. Il est également publié par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000044810299#art-18