Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 20
En vigueur depuis le 13 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités respectivement en vertu des dispositions des articles LO 6214-6 et LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales et des adaptations prévues à l'article 21 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044810299#art-20