Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS›Chapitre Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins›Sect. Section 2 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles sous-marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
Art. 18-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification est adressée avec un préavis de six semaines. Le préfet maritime recueille l'avis de l'autorité militaire qui peut formuler des prescriptions qui seront transmises conformément à l'article 18-11.
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Prolegi/LEGITEXT000044810299#art-18-10