Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS›Chapitre Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins›Sect. Section 1 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures
Art. 18-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de l'activité est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et si nécessaire d'une nouvelle décision. Ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée de l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000044810299#art-18-7