Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury détermine le nombre des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000027733162#art-6