Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier›Sect. Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R532-31, Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers , Art. R532-32, Art. R532-33, Art. R532-34, Art. R532-35
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Prolegi/LEGITEXT000027772113#art-14