Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier›Sect. Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D621-27
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Prolegi/LEGITEXT000027772113#art-16