Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier›Sect. Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
Art. 17
En vigueur depuis le 31 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-1, Art. R621-37-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-2, Art. R621-37-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-3, Art. R621-37-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-4, Art. R621-37-5 II.-L'article R. 621-37-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs conserve sa numérotation.
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Prolegi/LEGITEXT000027772113#art-17