Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D213-1, Art. D214-5, Art. D214-8, Art. R214-9, Art. R214-13, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-31, Art. R214-31-1, Art. D313-27, Art. D321-1, Art. R515-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027772113#art-22