DECRET·n° 2013-687·25 juillet 2013
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
En vigueur depuis le 25 juillet 2013 31 articles 31 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financierChapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
sezione Section 1 : Modifications apportées au livre IISection 1 : Modifications apportées au livre II
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8sezione Section 2 : Modifications apportées aux autres livresSection 2 : Modifications apportées aux autres livres
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18capo Chapitre II : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions transitoires
Art. 19Art. 20Art. 21capo Chapitre III : Dispositions de coordinationChapitre III : Dispositions de coordination
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31