DECRET·n° 2013-687·25 juillet 2013
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
En vigueur depuis le 25 juillet 2013 31 articles 31 versions historisées
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Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
sezione Section 1 : Modifications apportées au livre IISection 1 : Modifications apportées au livre II
sezione Section 2 : Modifications apportées aux autres livresSection 2 : Modifications apportées aux autres livres