Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-46, Art. R212-71, Art. R212-81
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Prolegi/LEGITEXT000027772113#art-28