Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 50 decies, Art. 171 AT, Art. 171 AW, Art. 384 A quater
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Prolegi/LEGITEXT000027772113#art-25