Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale. Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000027912369#art-1