Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire. Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées. Elle reçoit les plaintes et dénonciations.
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Prolegi/LEGITEXT000027912369#art-4