Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 26
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000027911239#art-26