Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention du corps des conservateurs du patrimoine sera ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans la rubrique du ministère de la culture et de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000027911239#art-35