Chapitre Chapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage›Sect. Section 3 : Déroulement, devant une commission, des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993
Art. 10
En vigueur depuis le 4 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations. Au cours du mois de décembre 2014, ce dernier établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000027915858#art-10