DECRET·n° 2013-795·30 août 2013
Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
En vigueur depuis le 30 août 2013 12 articles 12 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modification de l'article 26 du code civilChapitre Ier : Modification de l'article 26 du code civil
Art. 1capo Chapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariageChapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégrationSection 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8sezione Section 3 : Déroulement, devant une commission, des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993Section 3 : Déroulement, devant une commission, des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993
Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 11Art. 12